Terms of service

2. Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions régissent toutes les ventes conclues via le site the-swisslab.com et, à titre supplétif, toute prestation de fabrication à façon réalisée par [RAISON SOCIALE] (ci-après « le Laboratoire »). Les conditions particulières figurant dans une offre écrite acceptée par le client priment sur les présentes.

Article 2 — Clients

Le site s'adresse principalement à des clients professionnels (marques, distributeurs, revendeurs). Les kits échantillons et prototypes peuvent également être commandés par des personnes physiques. Le client déclare disposer de la capacité juridique de contracter.

Article 3 — Produits vendus en ligne

Seuls les kits échantillons et les prototypes sont vendus directement sur le site. Le Laboratoire ne vend pas de produits finis au consommateur final : cette activité relève de ses clients.

Les kits échantillons contiennent des formules de référence destinées à l'évaluation professionnelle des textures, formats et finitions. Ils ne sont pas destinés à la revente.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). La TVA suisse est appliquée le cas échéant selon le régime d'assujettissement du Laboratoire. La livraison est incluse dans le prix des kits échantillons et des prototypes, y compris à l'international.

D'éventuels droits de douane, taxes d'importation ou frais de dédouanement à destination restent à la charge du client.

Article 5 — Commande et paiement

La commande est ferme dès validation du paiement en ligne. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés au moment du paiement.

Pour les mandats de fabrication à façon devisés hors du site, un acompte de 50 % du montant total est exigible à la confirmation de commande ; il finance l'achat des matières premières et des composants de conditionnement. Le solde est exigible avant expédition. Aucune production n'est lancée avant réception de l'acompte.

Article 6 — Crédit du montant des kits

Le montant d'un kit échantillon est crédité sur la première commande de production du client, sans limite de durée. Le montant d'un prototype est crédité sur une première commande de production d'au moins 300 unités. Le crédit n'est ni cessible, ni échangeable, ni remboursable en espèces.

Article 7 — Délais

Les délais communiqués sont indicatifs et courent dès réception de l'ensemble des éléments nécessaires (formule validée, packaging, fichiers d'étiquettes, acompte). Un retard raisonnable ne donne pas droit à annulation ni à indemnité.

Article 8 — Réglementaire

Pour les cosmétiques, le Laboratoire établit ou fait établir le rapport de sécurité et le dossier d'information produit. Pour les compléments alimentaires, il procède au contrôle de l'étiquette et des allégations au regard du droit suisse.

Le client demeure responsable de la mise sur le marché de ses produits, de la conformité de sa marque et de sa communication, ainsi que des obligations propres aux marchés d'exportation qu'il vise, notamment de la notification des produits cosmétiques dans l'Union européenne sous la responsabilité d'une personne responsable établie dans l'UE.

Article 9 — Confidentialité et formules

Chaque projet est traité de manière confidentielle. Une formule apportée par le client reste sa propriété et n'est jamais produite pour un tiers. La propriété d'une formule développée par le Laboratoire est définie par écrit dans l'offre, avant la première fabrication.

Article 10 — Garantie et réclamations

Le client vérifie la conformité de la marchandise à réception. Toute réclamation pour défaut apparent, manquant ou erreur de livraison doit être adressée par écrit à info@the-swisslab.com dans les 7 jours suivant la réception, accompagnée de photographies et du numéro de lot.

La garantie se limite, au choix du Laboratoire, au remplacement de la marchandise défectueuse ou au remboursement de son prix. Toute responsabilité pour dommages indirects, perte de gain ou dommage de réputation est exclue dans les limites permises par le droit.

Article 11 — Force majeure

Le Laboratoire n'est pas responsable des retards ou inexécutions dus à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment rupture d'approvisionnement en matières premières, panne d'équipement, restrictions officielles ou événements sanitaires.

Article 12 — Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif est à Lausanne, Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.